Version du 31/10/2026
Samir FERHAT, entrepreneur individuel — SIRET 353 546 732 00044. E-mail : gold69500@gmail.com. Tél./WhatsApp : +33 6 01 73 18 04. Directeur de la publication : Samir FERHAT. Hébergement : LWS (lws.fr) et son infrastructure cloud.
Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement Premium SF NutriCheck, outil numérique d'aide préventive à la lecture des ingrédients (allergies, diabète, hypertension, grossesse). Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière (art. 1119 et 1127-1 et s. du Code civil).
Les prix sont indiqués TTC dans la devise choisie (DZD, EUR, USD) sur la page Premium. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au jour du paiement.
Paiement par carte bancaire (lien Stripe), PayPal, virement bancaire (RIB / IBAN-BIC), CCP ou BaridiMob. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par l'application.
Après paiement, le client envoie son reçu par WhatsApp ou e-mail avec son identifiant d'appareil. L'accès Premium est activé manuellement par le vendeur, en principe sous 48 h ouvrées, au moyen d'un code lié à l'appareil. Le client comprend que l'activation n'est pas automatique.
Abonnement à la semaine, au mois ou à l'année, sans renouvellement automatique ni prélèvement récurrent. Il prend fin à l'issue de la période payée.
Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, par simple e-mail ou message WhatsApp, avec remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement. Conformément à l'art. L221-28 13°, ce droit ne peut plus être exercé une fois le contenu numérique activé avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).
SF NutriCheck n'est pas un dispositif médical et ne remplace ni un avis médical, ni un diagnostic, ni la lecture de l'emballage. L'analyse peut comporter des erreurs (OCR, étiquette incomplète). La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Les données de santé, l'historique et les favoris restent stockés uniquement sur l'appareil (aucun serveur). Les seules données reçues par le vendeur sont celles envoyées volontairement avec le reçu (nom, forfait, identifiant d'appareil), utilisées pour l'activation et conservées le temps légal comptable. Droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité (Règlement UE 2016/679, loi Informatique et Libertés) : écrire à gold69500@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
L'application, sa marque, ses textes et sa base d'ingrédients sont protégés (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction non autorisée est interdite.
Toute réclamation est à adresser à gold69500@gmail.com ou +33 6 01 73 18 04. En cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation).
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant hors de France (notamment en Algérie) des protections impératives de sa loi locale. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.